Conditions Générales
d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation encadrent l'ensemble des services actuellement disponibles sur la plateforme ainsi que toute fonctionnalité future susceptible d'être déployée.

L'Utilisateur reconnaît que certaines fonctionnalités décrites dans les présentes CGU peuvent ne pas être immédiatement disponibles au moment de l'inscription ou de l'utilisation.

Les dispositions relatives à une fonctionnalité spécifique ne s'appliquent qu'à compter de son activation effective au sein de l'Application.

L'absence temporaire d'une fonctionnalité mentionnée ne saurait engager la responsabilité de TEKGO ni constituer un manquement contractuel.

TEKGO se réserve le droit d'activer, modifier, suspendre ou retirer toute fonctionnalité à tout moment, sous réserve du respect des obligations légales applicables.

L'entreprise TEKGO SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro CM-DLA-03-2026-B12-00109, titulaire du NIU M022618395765R, dont le siège social est situé à Douala, République du Cameroun, exploite une plateforme numérique accessible via une application mobile unique (ci-après « l'Application »), destinée à faciliter le covoiturage communautaire entre particuliers.

L'Application permet à tout utilisateur inscrit d'agir indifféremment en qualité de conducteur ou de passager, selon ses besoins, et de proposer ou réserver des trajets urbains ou interurbains à titre partagé, en contrepartie d'une participation aux frais ou d'un tarif prédéfini.

L'Utilisateur reconnaît que TEKGO n'est ni un transporteur ni une agence de transport terrestre, mais un intermédiaire technique mettant en relation des personnes dans un cadre volontaire et collaboratif, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

1.1 Acceptation pleine et entière

L'accès et l'utilisation de l'Application TEKGO impliquent l'acceptation expresse, entière et sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur, qu'il soit passager ou chauffeur. Cette acceptation est formalisée :

• Soit lors de l'inscription initiale à l'Application (via case à cocher) ;
• Soit par l'utilisation continue des services après mise à jour des CGU.

1.2 Capacité juridique

L'accès à la plateforme TEKGO est réservé :

• Aux passagers âgés d'au moins 18 ans, ou 16 ans avec autorisation parentale écrite ;
• Aux chauffeurs âgés d'au moins 21 ans, titulaires d'un permis de conduire valide ;
• À toute personne disposant de la pleine capacité juridique pour contracter ;
• À toute personne fournissant des informations exactes, complètes et mises à jour.

TEKGO se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité, d'âge ou d'autorisation parentale et de suspendre tout compte non conforme.

1.3 Opposabilité des CGU

Les CGU sont opposables à tout utilisateur dès leur acceptation. En cas de refus partiel ou total des présentes, l'utilisateur est prié de désinstaller l'application et de cesser immédiatement son utilisation.

Les CGU sont accessibles à tout moment depuis l'Application mobile ainsi que sur le site officiel de TEKGO, dans une version imprimable.

2.1 Nature de la plateforme TEKGO

TEKGO est une plateforme technologique de mise en relation, opérée via une application mobile, permettant à des personnes titulaires d'un permis de conduire valide et d'un véhicule (les Chauffeurs) et des usagers en recherche de trajet (les Passagers) de proposer ou de réserver des trajets partagés dans un cadre urbain ou interurbain, sur l'ensemble du territoire camerounais.

La plateforme permet de :

• Publier une offre de trajet (départ, destination, heure, tarif par passager) ;
• Rechercher un trajet disponible selon des critères géographiques ;
• Réserver un siège ;
• Payer via une interface Mobile Money sécurisée ;
• Échanger de manière filtrée via une messagerie intégrée.

2.2 Intermédiation et activité directe

La plateforme TEKGO agit exclusivement comme intermédiaire technique mettant en relation des utilisateurs indépendants dans le cadre du covoiturage communautaire.

2.3 Nature des obligations

TEKGO agit exclusivement comme intermédiaire technique. Les trajets sont organisés librement entre utilisateurs, sous leur seule responsabilité.

2.4 Limites territoriales

L'utilisation de l'Application TEKGO est autorisée uniquement au Cameroun, sur les axes urbains et interurbains reconnus, et dans le respect des lois locales sur la circulation, le transport de personnes et les obligations civiles.

Toute tentative d'utilisation frauduleuse de l'Application en dehors du cadre prévu pourra faire l'objet d'un blocage immédiat du compte et d'un signalement aux autorités.

3.1 Création de compte

L'utilisation des services TEKGO est conditionnée à la création préalable d'un compte personnel via l'application mobile officielle TEKGO. L'utilisateur doit renseigner :

• Son nom complet (conforme à sa pièce d'identité) ;
• Une adresse électronique ou un numéro de téléphone valide ;
• Un mot de passe sécurisé ;
• Sa ville principale d'utilisation.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et vérifiables, et à les mettre à jour en cas de changement.

3.2 Conditions spécifiques pour les passagers

Tout utilisateur souhaitant réserver un trajet TEKGO doit :

• Avoir un numéro de téléphone Mobile Money valide (Orange Money ou MTN Mobile Money) ;
• Être âgé d'au moins 16 ans avec autorisation parentale, ou 18 ans sans restriction ;
• Respecter les règles d'annulation, de paiement et de comportement définies dans les présentes CGU.

L'utilisateur peut réserver un ou plusieurs sièges, mais doit voyager lui-même sauf exception validée par TEKGO.

3.3 Conditions spécifiques pour les chauffeurs

Pour proposer des trajets via TEKGO Communautaire, l'utilisateur chauffeur doit obligatoirement :

• Être âgé d'au moins 21 ans ;
• Être titulaire d'un permis de conduire valide (catégorie A ou B) délivré au Cameroun ;
• Fournir une copie claire de sa pièce d'identité, de la carte grise et de l'assurance du véhicule ;
• Fournir des photos de son véhicule (intérieur et extérieur) ;
• Accepter une vérification manuelle ou numérique par l'équipe TEKGO ;
• Signer une fiche d'engagement professionnelle.

Chaque chauffeur se voit attribuer un badge de vérification (« Profil vérifié ») une fois les documents validés. L'accès à certaines fonctionnalités peut être restreint en l'absence de badge.

3.4 Gestion et sécurité du compte

L'utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants (numéro, mot de passe, code de sécurité). Il s'engage à :

• Ne jamais partager son compte ;
• Se déconnecter en cas d'utilisation sur un appareil partagé ;
• Signaler immédiatement à TEKGO toute suspicion de piratage ou d'accès frauduleux.

TEKGO ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une usurpation de compte liée à une négligence de l'utilisateur.

3.5 Suppression ou suspension du compte

L'utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte à tout moment via l'option prévue dans l'application ou par courriel à service@tek-go.com.

TEKGO se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un compte :

• En cas de violation des CGU ;
• Après signalements répétés de la part d'autres utilisateurs ;
• En cas de fraude, de triche, de manipulation ou de comportement inacceptable.

Avant toute suppression définitive, l'utilisateur recevra une notification par SMS ou e-mail avec les motifs de sanction.

4.1 Réservation d'un trajet

a) Trajets TEKGO Communautaire

Le passager sélectionne un trajet publié par un chauffeur vérifié, puis procède à la réservation via l'application. Il est tenu de :

• Vérifier les informations du conducteur, du véhicule et du tarif ;
• Valider son intention de voyage en payant via Mobile Money ;
• Se présenter au point de départ à l'heure convenue.

4.2 Présence et ponctualité

• Passagers : doivent être présents au lieu de rendez-vous au moins 5 minutes avant l'heure prévue ;
• Chauffeurs : doivent arriver au point de départ au plus tard à l'heure affichée, et rester disponibles 10 minutes en cas de retard du passager.

L'application envoie des rappels automatiques par notification avant le départ.

4.3 Validation du trajet (code unique)

Pour chaque trajet, un code secret unique est généré et envoyé au passager après paiement. Ce code :

• Sert de preuve d'embarquement ;
• Est communiqué au chauffeur à l'embarquement pour validation ;
• Peut déclencher l'activation du trajet dans l'application.

Sans ce code :

• Le trajet peut être considéré comme non démarré ;
• Le chauffeur peut ne pas partir.

Tout manquement répété à cette règle peut entraîner une sanction.

4.4 Conduite et respect mutuel

Passagers :

• Respecter le véhicule, son état, et ne pas manger sans accord ;
• Ne pas déranger le chauffeur ni les autres passagers ;
• Ne pas modifier la destination sans repasser par l'application ;
• Garder une attitude respectueuse, sobre et non agressive.

Chauffeurs :

• Garantir la sécurité (ceinture, casque, conduite calme) ;
• Ne pas aborder de sujets sensibles (politique, religion, sexe) ;
• Garder son calme en toute circonstance ;
• Ne pas accepter de passagers non réservés.

4.5 Annulation & absence

A. Conditions d'annulation pour les trajets TEKGO Communautaire

Annulation par le passager :

• Plus de 24h avant le départ : Remboursement intégral (100%) sans frais.
• Entre 24h et 5h avant le départ : Remboursement partiel (70%) ; les 30% restants sont versés au chauffeur à titre de compensation.
• Moins de 5h avant le départ ou absence (no show) : Aucun remboursement. Le montant est intégralement versé au chauffeur.

Annulation par le chauffeur :

• Plus de 24h avant le départ : Sans incidence sur le compte.
• Entre 24h et 5h avant : Avertissement automatique.
• Moins de 5h ou absence injustifiée : Signalement et possible suspension temporaire ou définitive.

C. Cas exceptionnels

Un remboursement exceptionnel peut être envisagé en cas de :

• Maladie grave ;
• Hospitalisation ;
• Décès d'un proche au premier degré ;
• Incident de sécurité majeur.

Un justificatif officiel (certificat médical, avis de décès…) sera exigé. Tout abus ou faux document entraînera la résiliation immédiate du compte.

4.6 Problèmes pendant le trajet

Tout comportement inapproprié, problème technique, accident ou incident entre utilisateurs doit être :

• Signalé immédiatement via la messagerie TEKGO ou le support WhatsApp ;
• Documenté si possible (photo, capture, nom, lieu) ;
• Suivi par l'équipe TEKGO dans un délai de 72 heures ouvrées.

4.7 Modifications du trajet

Aucun changement de destination, d'heure ou de point d'arrêt ne peut être effectué directement entre chauffeur et passager après le début du trajet. Toute modification doit passer par l'application ou le support TEKGO pour être validée.

5.1 Paiement sécurisé

Tous les paiements TEKGO Communautaire se font exclusivement via Mobile Money (MTN Money ou Orange Money), à travers l'interface intégrée de l'Application.

Aucun paiement en espèces n'est autorisé, sous peine d'exclusion immédiate du service. La commission TEKGO est automatiquement prélevée avant rétrocession du montant au chauffeur. Le chauffeur reconnaît expressément accepter ce mécanisme lors de son inscription.

Le paiement valide :

• La réservation du siège ;
• L'activation du code trajet ;
• L'activation de la messagerie avec le conducteur.

5.2 Système de séquestre

Les paiements effectués par les passagers sont placés en séquestre temporaire jusqu'à validation ou résolution d'un éventuel litige, conformément aux modalités précisées à l'article 5.4.

5.3 Commission de la plateforme

TEKGO prélève une commission de fonctionnement sur chaque transaction : 10 à 15 % sur les trajets Communautaires, selon la distance. Cette commission permet :

• La sécurisation des paiements ;
• La maintenance technique de l'application ;
• Le service client et le traitement des incidents.

5.4 Rétrocession au chauffeur

En l'absence de litige, le paiement est automatiquement reversé au chauffeur trois (3) heures après la fin effective du trajet, sauf en cas d'incident technique indépendant de la volonté de TEKGO.

En cas de signalement ou de litige, TEKGO peut suspendre le paiement pour une durée maximale de vingt-quatre (24) heures, le temps nécessaire à l'analyse et à la prise de décision. À l'issue de cette période :

• Le paiement est libéré au chauffeur si le litige n'est pas fondé ;
• Le paiement peut être partiellement ou totalement remboursé au passager si le litige est justifié.

6.1 Principes généraux

L'utilisation des services TEKGO implique un comportement exemplaire de la part de tous les utilisateurs. Chaque utilisateur s'engage à :

• Faire preuve de courtoisie, de patience et de retenue ;
• Respecter l'intégrité physique, morale et culturelle des autres utilisateurs ;
• Ne jamais user de la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou offensantes.

TEKGO promeut un environnement non violent, non discriminatoire et apolitique.

6.2 Interactions durant le trajet

Comportement attendu des chauffeurs :

• Garder un ton professionnel, calme et respectueux ;
• Ne jamais faire de commentaires sur l'apparence physique d'un passager ;
• Refuser poliment toute demande non conforme (ex. : détour non prévu, embarquement de tiers) ;
• Ne pas aborder de sujets sensibles (politique, religion, argent, sexe) ;
• Interdire toute consommation d'alcool ou de stupéfiants durant le service ;
• Maintenir un environnement propre et sain dans le véhicule.

Comportement attendu des passagers :

• Être ponctuel et respectueux envers le chauffeur ;
• Ne pas manger, fumer ou téléphoner bruyamment sans accord du conducteur ;
• Ne pas perturber la conduite ni forcer une modification du trajet ;
• Adopter une tenue vestimentaire et des propos appropriés.

6.3 Respect envers les femmes, les enfants & les publics sensibles

Toute forme de harcèlement, de drague ou de comportement sexuellement ambigu est strictement interdite sur TEKGO. Exemples de comportements sanctionnables :

• Demander ou insinuer un numéro personnel ;
• Laisser entendre une invitation ou formuler un commentaire déplacé ;
• Se rapprocher physiquement sans raison ou accord explicite ;
• Diffuser de la musique à caractère sexuel ou violent dans le véhicule.

Toute violation entraînera la suspension immédiate et potentiellement définitive du compte.

6.4 Communication numérique

Toutes les communications TEKGO (trajets, messagerie, support) doivent rester claires, respectueuses, sans abréviations offensantes, et strictement limitées aux besoins du trajet réservé.

Il est interdit d'utiliser WhatsApp ou le chat TEKGO pour :

• Draguer un(e) passager(ère) ;
• Faire du démarchage commercial ou politique ;
• Propager de fausses informations ou des rumeurs ;
• Publier des messages vocaux agressifs ou menaçants.

6.5 Signalement d'un comportement inacceptable

TEKGO met à disposition un bouton de « signalement rapide » dans l'app, et une ligne WhatsApp sécurisée pour tout signalement d'insulte, de menace, de comportement déplacé ou suspect. Les signalements sont analysés dans un délai de 48h à 72h.

6.6 Sanctions disciplinaires

Les sanctions applicables sont :

• Avertissement simple (rappel à l'ordre) ;
• Suspension temporaire (24h à 15 jours) ;
• Suspension longue (jusqu'à 90 jours) ;
• Suppression définitive du compte.

Aucune discussion n'est engagée en cas de harcèlement sexuel, d'agression physique ou de fraude manifeste.

7.1 Règles générales de sécurité

Chaque utilisateur s'engage à respecter strictement les règles suivantes :

• Port de la ceinture de sécurité obligatoire pour tous (y compris à l'arrière) ;
• Port du casque obligatoire pour les trajets à moto ;
• Interdiction de transporter un nombre de passagers supérieur à la capacité autorisée du véhicule ;
• Interdiction de conduire ou de voyager sous l'effet de l'alcool ou de stupéfiants ;
• Interdiction de transporter des marchandises illégales, dangereuses ou non déclarées.

Les chauffeurs doivent assurer l'état mécanique minimum du véhicule (freins, feux, pneus, etc.) et une conduite calme, régulière et respectueuse des limitations de vitesse.

7.2 Comportement en cas d'incident

En cas de panne ou de retard technique :

• Le chauffeur doit en informer immédiatement le passager via l'application ou par appel ;
• Il doit proposer une solution raisonnable (réorganisation du trajet, appel du support TEKGO, remboursement).

En cas d'accident avec blessure ou choc :

• Priorité à la mise en sécurité des passagers ;
• Appel immédiat des secours (18 ou 112) si nécessaire ;
• Informer TEKGO via la messagerie ou le numéro WhatsApp d'urgence.

En cas de comportement agressif ou menaçant :

• S'arrêter si nécessaire dans un lieu public ;
• Ne pas répondre à la violence ;
• Prévenir le support TEKGO dès que possible.

7.3 Dépôt de réclamation / signalement

Tout utilisateur peut signaler un comportement ou un événement anormal via :

• La fonction « Contactez-nous » dans l'application ;
• Le canal WhatsApp TEKGO Sécurité : +237 687 746 627 ;
• Le formulaire de réclamation sur le site officiel.

7.4 Enquête interne & traitement des litiges

Chaque signalement est étudié dans un délai de :

• 48h ouvrées pour un problème non urgent ;
• 24h en cas d'incident majeur ou de comportement à risque.

Les échanges restent confidentiels. Toute tentative de chantage, de menace ou d'insulte pendant la procédure entraîne une exclusion immédiate.

7.5 Limites de responsabilité

TEKGO ne peut être tenu responsable :

• Des retards ou interruptions causés par des tiers (accident externe, force majeure) ;
• Des faits entre particuliers sur TEKGO Communautaire, sauf en cas de faute technique directement imputable à TEKGO ;
• D'une utilisation frauduleuse de l'application par un tiers (compte non protégé par son propriétaire).

Cette limitation de responsabilité s'applique dans la limite du montant effectivement payé pour le trajet concerné, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle directement imputable à TEKGO, ou disposition légale impérative contraire.

7.6 Recours et médiation

En cas de désaccord non résolu dans un délai de 5 jours, les parties peuvent faire appel à un médiateur interne TEKGO ou saisir la juridiction compétente de leur lieu de résidence (voir Article 11).

7.7 Absence de relation de subordination

Dans TEKGO Communautaire, les chauffeurs sont des utilisateurs indépendants. Aucune relation de travail, de mandat ou de subordination n'existe entre TEKGO et les chauffeurs. Chaque chauffeur est responsable de son véhicule et de son assurance, de la conformité administrative et de son comportement routier.

TEKGO ne peut être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, incluant notamment perte de revenus, perte d'exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l'image. En tout état de cause, la responsabilité totale de TEKGO est limitée au montant payé pour le trajet concerné.

8.1 Collecte des données

TEKGO procède à la collecte de données personnelles dans le strict respect des principes de minimisation, de transparence et de sécurité. Les données collectées peuvent inclure :

• Informations d'identification : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
• Documents vérifiables (chauffeurs) : pièce d'identité, permis de conduire, carte grise, assurance ;
• Données de géolocalisation pendant l'utilisation active de l'application ;
• Historique de trajets, paiements et évaluations.

8.2 Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• Créer et sécuriser les comptes utilisateurs ;
• Permettre la réservation et le suivi des trajets ;
• Faciliter le paiement numérique sécurisé ;
• Gérer les litiges et signalements ;
• Améliorer la qualité de service (statistiques anonymes).

En aucun cas TEKGO ne vend, ne loue ni ne cède les données personnelles à des tiers commerciaux.

8.3 Conservation et sécurité

Les données peuvent être hébergées dans l'Union Européenne, sur des serveurs conformes aux standards internationaux de sécurité. Les données sont chiffrées et accessibles uniquement aux membres autorisés.

Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du compte, puis archivées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à des fins probatoires, comptables ou légales.

8.4 Droit d'accès, de modification et de suppression

Conformément à la loi camerounaise sur la cybersécurité (Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010), tout utilisateur peut à tout moment demander une copie de ses données, la rectification d'informations erronées ou la suppression totale de son compte. Ces demandes doivent être adressées par e-mail à : service@tek-go.com.

8.5 Géolocalisation

L'application TEKGO requiert l'activation de la géolocalisation uniquement lorsque l'utilisateur est en recherche de trajet ou qu'un trajet est en cours. Aucune localisation passive ou permanente n'est enregistrée en dehors des trajets validés.

8.6 Cookies et données techniques

L'application TEKGO peut stocker certains fichiers techniques (cookies, cache) afin de réduire le temps de chargement, d'assurer le bon fonctionnement des sessions et d'optimiser les recherches de trajets. Aucune publicité ciblée ne repose sur ces fichiers.

8.7 Délégué à la protection des données (DPO)

TEKGO désigne un Responsable des Données Personnelles (DPO) chargé de veiller au respect des obligations légales, de répondre aux demandes des utilisateurs et de superviser les incidents de sécurité.

Contact officiel DPO : service@tek-go.com

9.1 Fondements des sanctions

TEKGO se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout compte utilisateur dans les cas suivants :

• Violation manifeste des Conditions Générales d'Utilisation ;
• Signalement vérifié de comportement agressif, insultant ou déplacé ;
• Annulations répétées non justifiées ;
• Fraude documentaire (faux permis, fausse identité, etc.) ;
• Refus de respecter les règles de sécurité ou d'hygiène ;
• Acceptation ou exigence de paiement hors application ;
• Harcèlement moral, sexuel ou numérique ;
• Tentative de contournement du système (trafic de comptes, multi-inscription, etc.).

9.2 Types de sanctions

9.3 Procédure disciplinaire

Avant toute suspension définitive (sauf cas flagrant), TEKGO s'engage à notifier officiellement l'utilisateur avec les motifs et preuves, et à lui permettre un droit de réponse sous 48 heures. Certaines suspensions préventives peuvent être prononcées sans préavis si la sécurité des utilisateurs est en jeu.

9.4 Absence de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé (sauf décision contraire dans le cadre d'un recours interne favorable) pour les trajets non réalisés suite à un bannissement disciplinaire, les services perdus liés à la désactivation du compte, ou un solde inactif bloqué pendant une enquête.

9.5 Droit d'appel

Toute sanction définitive peut faire l'objet d'un recours motivé dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la notification, par e-mail à service@tek-go.com ou via le formulaire « Contactez-nous » dans l'application. La réponse définitive est rendue sous 5 jours ouvrés par un comité indépendant interne.

10.1 Droit de modification unilatérale

La société TEKGO SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, pour tenir compte de l'évolution de la réglementation, de changements techniques de la plateforme, de décisions stratégiques internes, ou de nouvelles pratiques liées à la sécurité, au paiement ou à la mobilité.

10.2 Information préalable de l'utilisateur

Toute modification substantielle des CGU fera l'objet :

• D'un affichage visible dans l'application lors de la connexion suivante ;
• D'une notification push ou SMS selon les informations disponibles ;
• Et le cas échéant, d'un e-mail si l'utilisateur a renseigné une adresse valide.

10.3 Acceptation des nouvelles CGU

L'utilisateur sera invité à accepter formellement les nouvelles CGU. Le refus d'acceptation entraînera la désactivation automatique du compte, sans remboursement des services déjà consommés, mais avec restitution du solde non utilisé si applicable.

10.4 Entrée en vigueur

Les nouvelles CGU entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification. Sauf mention contraire, le délai d'application est de 7 jours calendaires après publication.

11.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit camerounais, notamment :

• La loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité ;
• La loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 portant réglementation générale du commerce électronique au Cameroun ;
• Les dispositions générales du Code civil camerounais, ainsi que toute réglementation liée au transport interurbain de personnes.

11.2 Juridiction compétente

En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation interne, les juridictions camerounaises seront compétentes. À ce titre, compétence est attribuée au Tribunal de Première Instance territorialement compétent, notamment celui de Yaoundé ou de Douala selon la domiciliation principale de TEKGO ou du plaignant.

11.3 Possibilité de médiation

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à envisager une résolution amiable par médiation, via le service de médiation interne TEKGO ou par recours à un médiateur agréé par le ministère de la Justice du Cameroun.

12.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre TEKGO et ses utilisateurs. Elles remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

12.2 Nullité partielle

Si une disposition des CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses, qui resteront pleinement applicables.

12.3 Interprétation

En cas de doute sur l'interprétation d'une clause, la version française du texte fait foi, et les clauses sont interprétées à l'avantage du consommateur lorsqu'il s'agit d'un passager particulier, conformément au principe de protection contractuelle du droit camerounais.

• Tout chauffeur doit disposer d'une assurance automobile valide couvrant explicitement le transport de passagers ;
• Une attestation d'assurance à jour doit être transmise à TEKGO ;
• En cas d'accident, l'assurance du chauffeur constitue la couverture principale ;
• TEKGO intervient uniquement en qualité d'intermédiaire administratif et ne saurait être substitué à l'assureur du conducteur.

TEKGO peut procéder à toute vérification d'identité nécessaire. TEKGO se réserve le droit :

• De suspendre ou de refuser une transaction suspecte ;
• De bloquer un compte en cas de suspicion de fraude ;
• De transmettre les informations strictement nécessaires au prestataire de paiement agréé ou aux autorités compétentes dans le cadre des obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les utilisateurs acceptent expressément ces obligations réglementaires.

TEKGO ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment :

• Catastrophes naturelles ;
• Émeutes ;
• Coupures réseau ou panne technique majeure ;
• Décisions administratives ;
• Blocages routiers imprévus et indépendants de la volonté de TEKGO ;
• Pannes de serveurs cloud ou d'hébergement.

L'application TEKGO, son nom, son logo, son design, son code source, ses bases de données, ses API et son architecture technique sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, réutilisation, décompilation, rétro-ingénierie ou tentative d'accès non autorisé est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de TEKGO et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu'ils publient (messages, avis, évaluations), mais accordent à TEKGO une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant leur affichage, reproduction et exploitation dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.

Tout utilisateur s'engage à indemniser TEKGO contre toute réclamation, action, dommage, perte ou frais (y compris frais d'avocat) résultant :

• D'une violation des présentes CGU ;
• D'un comportement fautif ou illégal ;
• D'une fausse déclaration ;
• D'un non-respect des règles de sécurité.

Cette obligation survit à la suppression du compte, dans la limite du préjudice réellement subi.

Les enregistrements informatiques de TEKGO, incluant notamment :

• Codes trajets ;
• Horodatages ;
• Notifications ;
• Messages in-app ;
• Transactions Mobile Money.

…constituent une preuve recevable devant les juridictions compétentes. Les parties reconnaissent la valeur probante des supports électroniques, sauf preuve contraire apportée par écrit ou par tout moyen légal par l'utilisateur.

• TEKGO ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption de l'Application ;
• Des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent survenir ;
• Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre, sauf faute grave ;
• Les interruptions planifiées (maintenance) sont préavisées via notification ;
• Les engagements financiers ou compensations sont limités aux cas de faute lourde.

TEKGO pourra transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute société affiliée, filiale, investisseur ou acquéreur dans le cadre d'une fusion, acquisition, levée de fonds ou restructuration.

Cette cession ne portera pas atteinte aux droits des utilisateurs résultant des présentes CGU.

TEKGO fournit la Plateforme en tant qu'intermédiaire technique. L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• TEKGO ne garantit aucun volume de réservations, de revenus minimum, de performance commerciale ou de rentabilité ;
• L'utilisation de la Plateforme ne constitue pas une promesse de gain ni un engagement de performance économique ;
• Toute projection de revenus, estimation ou statistique affichée sur la Plateforme est fournie à titre purement indicatif et ne constitue pas une garantie contractuelle ;
• TEKGO ne garantit pas que la Plateforme répondra aux attentes spécifiques d'un Utilisateur.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une garantie implicite de résultat, sauf obligation légale impérative contraire.

Les présentes CGU n'accordent aucun droit d'exclusivité à l'Utilisateur. En conséquence :

• TEKGO peut exploiter librement la Plateforme avec d'autres utilisateurs sans restriction territoriale ;
• L'Utilisateur demeure libre d'utiliser des services tiers concurrents ;
• Les présentes CGU ne créent aucune relation exclusive entre TEKGO et l'Utilisateur ;
• TEKGO peut conclure des partenariats, accords commerciaux ou intégrations techniques avec tout tiers, sans obligation d'information préalable, sauf disposition légale contraire.

La version française des présentes CGU constitue la version contractuelle de référence. En cas de traduction dans une autre langue :

• La version traduite est fournie uniquement pour commodité ;
• En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut ;
• Toute ambiguïté sera interprétée conformément au droit applicable défini à l'Article 11.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels régissant l'utilisation des services TEKGO, l'ordre de priorité suivant s'applique :

1. Les présentes CGU ;
2. La Politique de Confidentialité ;
3. Toute politique spécifique intégrée à la Plateforme (politique de paiement, politique de sécurité) ;
4. Les communications individuelles expressément validées par TEKGO.

Aucune condition générale d'un utilisateur ne pourra prévaloir sur les présentes CGU, sauf acceptation écrite expresse de TEKGO.

Chaque Utilisateur reconnaît que l'utilisation de la Plateforme s'effectue à ses propres risques, dans les limites prévues par les présentes CGU et par la loi applicable. En conséquence :

• TEKGO n'assume aucune responsabilité quant aux interactions entre Utilisateurs en dehors du cadre technique de la Plateforme ;
• Les décisions prises par un Utilisateur dans le cadre d'un Trajet relèvent de sa responsabilité exclusive ;
• TEKGO n'est pas responsable des comportements, actes, omissions ou déclarations des Utilisateurs ;
• Les risques liés à l'exécution d'un Trajet sont supportés par les parties concernées, sous réserve des obligations légalement impératives.

Cette clause ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

TEKGO se réserve le droit de mettre en place des mécanismes internes de contrôle, d'audit et de conformité afin de :

• Vérifier le respect des CGU ;
• Assurer la conformité réglementaire ;
• Prévenir les risques de fraude, de blanchiment ou d'abus ;
• Garantir la sécurité opérationnelle de la Plateforme.

Dans ce cadre, TEKGO peut solliciter des informations complémentaires auprès des Utilisateurs et suspendre temporairement un compte en cas de suspicion raisonnable de non-conformité. Les résultats des audits internes demeurent confidentiels, sauf obligation légale de divulgation.

TEKGO se réserve le droit d'adapter les présentes CGU, les procédures internes et les fonctionnalités de la Plateforme afin de se conformer à toute évolution législative ou réglementaire, jurisprudentielle, administrative, ou résultant d'exigences des autorités compétentes.

Toute modification nécessaire à la conformité réglementaire peut être appliquée sans délai lorsque la loi l'exige, sous réserve d'information ultérieure des Utilisateurs conformément à l'Article 10.

L'Utilisateur accepte que la conformité réglementaire constitue un impératif prioritaire.

Sans préjudice du droit applicable, TEKGO peut volontairement appliquer des standards internationaux reconnus (pouvant inclure notamment des référentiels de type ISO 27001, ISO 22301, ou toute norme équivalente applicable) en matière de :

• Sécurité de l'information ;
• Protection des données ;
• Gestion des risques ;
• Gouvernance interne ;
• Lutte contre la fraude et le blanchiment ;
• Continuité d'activité.

L'adoption de tels standards ne crée aucune obligation supplémentaire au-delà de celles expressément prévues dans les présentes CGU, sauf engagement écrit distinct.

TEKGO met en place un cadre interne de gestion des risques visant à identifier, évaluer, surveiller et atténuer les risques opérationnels, techniques, juridiques, financiers et de réputation liés à l'exploitation de la Plateforme. Ce cadre peut inclure :

• Des procédures internes de contrôle ;
• Une analyse périodique des risques ;
• Des mécanismes de prévention de la fraude ;
• Des revues de conformité ;
• Des indicateurs internes de performance et de sécurité.

Les modalités opérationnelles de ce cadre demeurent internes à TEKGO et peuvent évoluer sans modification formelle des présentes CGU, sous réserve du respect du droit applicable.

TEKGO met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la continuité des Services, incluant notamment :

• Des sauvegardes techniques régulières ;
• Des mécanismes de redondance système lorsque cela est applicable ;
• Des procédures de reprise après incident ;
• Des protocoles internes de gestion de crise.

En cas d'incident majeur affectant la Plateforme, TEKGO s'efforcera de rétablir le service dans un délai raisonnable. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît qu'aucun système numérique ne peut garantir une disponibilité absolue.

Dans le cadre d'une éventuelle levée de fonds, d'un partenariat stratégique ou d'une restructuration capitalistique, TEKGO peut mettre en place des mécanismes de reporting interne destinés à ses actionnaires, investisseurs ou partenaires financiers. Ces informations peuvent inclure des données agrégées et anonymisées relatives à :

• L'activité de la Plateforme ;
• Les volumes de transactions ;
• Les indicateurs de croissance ;
• Les métriques de performance opérationnelle.

Les données personnelles des Utilisateurs ne sont communiquées que dans le respect des lois applicables et des obligations légales.

TEKGO peut, à tout moment, adapter la Plateforme en vue d'un déploiement futur dans d'autres juridictions. Toute expansion internationale pourra impliquer :

• L'adaptation des CGU aux réglementations locales ;
• La mise en conformité avec des exigences supplémentaires ;
• La segmentation des services par territoire.

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de la Plateforme reste limitée au Territoire d'Utilisation défini (le Cameroun), sauf communication officielle contraire de TEKGO.

TEKGO applique des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger la Plateforme contre :

• L'accès non autorisé ;
• La modification illicite des données ;
• La perte accidentelle d'informations ;
• Les attaques informatiques.

Ces mesures peuvent inclure :

• Le chiffrement des données sensibles ;
• L'authentification sécurisée ;
• La journalisation des accès ;
• La surveillance des anomalies techniques.

L'Utilisateur reconnaît que la sécurité absolue ne peut être garantie dans un environnement numérique.

Aux fins d'interprétation des présentes CGU, les termes ci-dessous ont une signification contractuelle précise. Ils prévalent sur toute interprétation contraire, sauf disposition légale impérative. Les définitions s'appliquent indifféremment au singulier et au pluriel.